Contrats d'agence de voyages en Espagne : ce qu'il faut avoir signé avant de vendre le premier voyage

Ouvrir une agence de voyages en Espagne a une particularité : une grande partie du contrat avec le client est écrite par la loi. Côté grossistes, hôtels et compagnies aériennes, c'est l'inverse : presque tout dépend de ce que vous signez.

Organisateur, détaillant ou simple facilitateur

Combiner au moins deux types de services de voyage pour un même séjour constitue un forfait (art. 151 TRLGDCU), même si le client choisit les éléments dans un même processus de réservation. S'appliquent alors l'information précontractuelle normalisée (art. 153), l'encadrement strict des révisions de prix (uniquement si le contrat le prévoit, pour le carburant, les taxes ou les taux de change, jamais dans les 20 jours précédant le départ ; au-delà de 8 %, résolution sans pénalité, art. 158) et le droit de résiliation du voyageur (art. 160), sans pénalité en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables à destination.

Responsabilité et contrats fournisseurs

L'art. 161 TRLGDCU rend organisateur et détaillant solidairement responsables de l'exécution de tous les services du forfait, avec recours entre eux : le contrat avec le grossiste doit donc régler expressément ce recours, la gestion des réclamations et les assurances. Contingents, dates de release, conditions de paiement et annulations en miroir complètent le dispositif. La vente en ligne ajoute la LSSI, les textes légaux du site et le RGPD, avec une vigilance particulière pour les passeports et les données de santé (art. 9 RGPD).

Questions fréquentes

Un pack vol plus hôtel que je compose est-il un forfait ?

En général, oui : la combinaison d'au moins deux types de services de voyage pour un même séjour, vendue à un prix global ou dans un même processus de réservation, est un forfait au sens de l'art. 151 TRLGDCU.

Puis-je facturer des frais d'annulation ?

Oui : une pénalité forfaitaire raisonnable prévue au contrat ou les frais réellement justifiés. Exception : circonstances exceptionnelles et inévitables à destination, où le voyageur résilie sans pénalité (art. 160 TRLGDCU).

Nous révisons vos contrats commerciaux vers l'amont comme vers l'aval, pour que tout raconte la même histoire.