1. IDENTIFICATION DU TITULAIRE

Ce site web (ci-après le « Site Web ») est la propriété de Pedro Jesús Peinado Báez (ci-après l'« Associé »), titulaire du NIF 77.197.561-Q, dont les coordonnées sont :

Adresse : Valencia 46011, Espagne.
Téléphone : +34 722 71 06 97
Email : info@satyalegal.es

2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes dispositions (ci-après les « Conditions d'Utilisation ») régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du Site Web que l'Associé met à la disposition des internautes.

L'accès et l'utilisation du Site Web confèrent la qualité d'utilisateur du Site Web (ci-après l'« Utilisateur ») et impliquent l'acceptation pleine et sans réserve de toutes les dispositions contenues dans ces Conditions d'Utilisation. L'Utilisateur doit donc lire attentivement les présentes Conditions d'Utilisation à chaque fois qu'il se propose d'utiliser le Site Web, car celui-ci et ses conditions d'utilisation peuvent être modifiés. En cas de désaccord avec leur contenu, il devra s'abstenir d'utiliser le Site Web.

Ce Site Web s'adresse principalement aux utilisateurs résidant en Espagne. L'Associé ne garantit pas que le contenu du Site Web soit adapté ou disponible en dehors du territoire espagnol. Tout accès depuis d'autres pays se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur, qui doit s'assurer que cet accès et la navigation respectent la réglementation locale applicable. L'Associé n'assume aucune responsabilité découlant d'un tel accès.

L'Associé se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions d'Utilisation. Les nouvelles conditions s'appliquent dès leur publication sur le Site Web.

3. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION

L'accès au Site Web est, en règle générale, gratuit pour tous les utilisateurs, à l'exception du coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d'accès retenu par les utilisateurs. Toutefois, certains services ou fonctionnalités peuvent être réservés à certains Utilisateurs ou subordonnés à un enregistrement préalable ou au paiement d'un prix, ce qui sera expressément indiqué sur le Site Web.

Seules les personnes majeures disposant de la capacité juridique suffisante pour s'engager au titre de ces Conditions d'Utilisation peuvent utiliser le Site Web. Le Site Web n'est pas destiné aux mineurs ; l'Associé décline toute responsabilité résultant de l'accès par des utilisateurs ne remplissant pas cette condition.

L'accès au Site Web s'effectue sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que les contenus du Site Web correspondent à ses besoins.

L'Utilisateur s'engage expressément à utiliser ce Site Web de manière diligente, responsable et conformément à la législation en vigueur, aux présentes Conditions d'Utilisation et aux règles établies à tout moment. Une utilisation abusive du Site Web peut engager la responsabilité de l'Utilisateur envers l'Associé ou envers des tiers.

3.1 Utilisation générale du Site Web

Toute utilisation du Site Web à des fins susceptibles de porter atteinte aux intérêts ou aux droits de l'Associé ou de tiers, ou pouvant affecter, surcharger, désactiver ou détériorer les systèmes, réseaux ou applications informatiques de l'Associé ou d'autres utilisateurs, est expressément interdite.

3.2 Utilisation des contenus

L'Utilisateur s'engage à utiliser les contenus du Site Web conformément à la réglementation en vigueur et aux conditions énoncées ici. Il est notamment interdit de :

Reproduire, copier, distribuer, communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus du Site Web sauf autorisation expresse du titulaire des droits ou si la loi le permet.
Copier ou reproduire pour un usage privé des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, tels que logiciels ou bases de données, lorsque cela implique une reproduction non autorisée.
Extraire ou réutiliser, en tout ou en partie, les contenus du Site Web ou les bases de données mises à la disposition des utilisateurs.

3.3 Formulaires et envoi d'informations

L'utilisation de certains services peut exiger l'envoi de formulaires ou de données personnelles. Dans ces cas :

L'Utilisateur s'engage à ce que toutes les informations fournies soient véridiques, à jour et exactes.
L'Utilisateur sera seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte et des dommages qu'elle pourrait causer à l'Associé ou à des tiers.

3.4 Liens d'autres sites vers le Site Web

Toute personne ou entité souhaitant inclure un lien vers ce Site Web devra respecter les exigences suivantes :

Le lien doit pointer uniquement vers la page principale, sans la reproduire de quelque manière que ce soit (par exemple, sans frames ni techniques de « deep linking »).
Aucune déclaration fausse, inexacte ou incorrecte ne peut être faite sur l'Associé, son équipe ou les services offerts.
Il ne peut être laissé entendre que l'Associé a autorisé ou soutenu le lien, ni qu'il existe une relation entre l'expéditeur et l'Associé, sauf autorisation expresse et écrite.
La marque, le logo ou d'autres signes distinctifs de l'Associé ne peuvent être utilisés sans consentement préalable.
Le site contenant le lien ne peut héberger de contenus illicites, contraires à la morale ou à l'ordre public, ni inappropriés à l'activité de l'Associé.

L'Utilisateur répondra des dommages causés à l'Associé ou à des tiers du fait du non-respect de ces obligations. L'Associé pourra adopter les mesures techniques ou légales nécessaires pour prévenir, limiter ou remédier aux conséquences des comportements illicites et engager les actions légales qu'il jugera opportunes.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tous les éléments constituant le Site Web — y compris, à titre indicatif, les textes, images, photographies, vidéos, graphiques, signes distinctifs, logos, icônes, interfaces, logiciels, code source, design, structure et autres contenus — sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et sont la propriété exclusive de l'Associé ou de tiers en ayant autorisé l'usage.

L'accès, la navigation ou l'utilisation du Site Web n'implique en aucun cas la cession, la renonciation ou la transmission, totale ou partielle, des droits mentionnés. L'Utilisateur ne peut visualiser et utiliser ces contenus que de manière limitée, dans la mesure strictement nécessaire à la bonne utilisation du Site Web.

La reproduction, la distribution, la communication publique, la transformation ou toute autre forme d'exploitation, totale ou partielle, des contenus du Site Web est expressément interdite sans l'autorisation préalable et expresse de l'Associé.

L'Associé se réserve le droit de modifier, supprimer ou mettre à jour à tout moment les contenus, services et la configuration du Site Web, ainsi que d'en limiter ou interrompre l'accès.

Si l'Utilisateur estime qu'un contenu viole des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, il peut le signaler à l'Associé via les coordonnées indiquées au paragraphe 1 des présentes Conditions d'Utilisation.

5. RÈGLES DE PUBLICATION DE COMMENTAIRES

L'Associé se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout commentaire ou contenu apporté par des Utilisateurs qui contreviendrait à la législation en vigueur ou qui, à son appréciation, serait offensant, discriminatoire, inapproprié ou contraire aux principes de cohabitation ou de respect.

L'Associé ne sera pas responsable des opinions exprimées par les Utilisateurs via les commentaires ou d'autres outils de participation mis à disposition sur le Site Web.

En publiant du contenu sur le Site Web, l'Utilisateur déclare et garantit que :

(i) il est l'auteur et le titulaire des droits sur le contenu ;

(ii) sa publication ne porte pas atteinte aux droits de tiers, y compris droits d'auteur, marques, vie privée ou image ;

(iii) il a réglé tous les paiements et licences nécessaires sur ce contenu ; et

(iv) il dispose de la capacité juridique suffisante pour accepter ces conditions au regard du droit applicable.

6. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

6.1 Sur l'information publiée

L'accès au Site Web n'implique en aucun cas l'obligation pour l'Associé de vérifier la véracité, l'exactitude, l'adéquation ou la mise à jour des informations qui y sont publiées. Les contenus du Site Web ont une finalité purement informative et générale, et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou de toute autre nature professionnelle.

L'Utilisateur ne doit pas prendre de décisions personnelles ou professionnelles en se fondant exclusivement sur les informations proposées sur le Site Web. L'Associé n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations, ni pour les dommages qui pourraient résulter d'actions fondées exclusivement sur elles.

6.2 Sur la qualité du service

L'Associé ne garantit pas l'absence de virus, logiciels malveillants ou autres éléments susceptibles d'altérer les systèmes informatiques de l'Utilisateur (logiciels et matériels) ou les documents et fichiers électroniques stockés. Il appartient à l'Utilisateur de disposer d'outils adéquats pour la détection et la suppression de ces éléments.

L'Associé n'est pas responsable des dommages causés aux équipements informatiques de l'Utilisateur ou de tiers lors de la navigation sur le Site Web.

6.3 Sur la disponibilité du Site Web

L'accès au Site Web dépend de services fournis par des tiers, tels que les fournisseurs de réseaux de télécommunications, dont la continuité, la qualité et la fiabilité échappent au contrôle de l'Associé. Le Site Web peut donc être suspendu, annulé ou interrompu sans préavis.

L'Associé ne sera pas responsable des dommages que pourrait subir l'Utilisateur en raison d'interruptions, de déconnexions ou de défaillances de ces réseaux ou services tiers.

7. LIENS

7.1 Sur les liens vers des sites tiers

Le Site Web peut contenir des liens vers des sites tiers (ci-après les « Sites Liés ») afin de faciliter l'accès aux informations disponibles sur Internet. Dans ce cas, l'Associé agit comme simple intermédiaire, conformément à l'article 17 de la Loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI), et ne sera responsable de ces contenus que s'il en a connaissance effective de l'illicéité et n'a pas agi avec la diligence requise pour les supprimer.

L'existence de Sites Liés n'implique pas l'existence d'accords avec leurs titulaires, ni l'approbation ou le soutien de leurs contenus ou services par l'Associé.

L'Associé n'a aucun contrôle sur les contenus et services hébergés sur les Sites Liés et n'assume donc aucune responsabilité pour les dommages pouvant découler de leur illégalité, inexactitude, indisponibilité, obsolescence ou de tout autre aspect ne lui étant pas directement imputable.

7.2 Procédure en cas de contenus illicites sur des Sites Liés

Si l'Utilisateur ou tout tiers détecte que l'un des Sites Liés mène à des contenus ou services illicites, dégradants, violents, contraires à la morale ou portant atteinte aux droits de tiers, il pourra le notifier à l'Associé en incluant :

a) Ses données personnelles (nom, adresse, téléphone et email) ;

b) Une description du contenu ou service jugé illicite ou inapproprié ;

c) En cas d'atteinte à des droits (comme la propriété intellectuelle), les coordonnées du titulaire des droits et la documentation justifiant sa légitimité ou, le cas échéant, sa représentation ;

d) Une déclaration expresse de véracité des informations fournies.

La réception d'une telle communication n'implique pas, conformément à la Loi espagnole sur les services de la société de l'information (LSSI), une connaissance effective des activités ou contenus visés.

8. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies en toutes leurs dispositions par la législation espagnole.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'application des présentes conditions, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable et de bonne foi. À défaut d'accord, les parties se soumettront aux tribunaux compétents selon la législation en vigueur.

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE