Textes légaux web : CGU, mentions légales, confidentialité et cookies en B2B et e-commerce

Les textes légaux de votre site — conditions générales, mentions légales, politique de confidentialité et politique de cookies — ne sont pas qu’une formalité : ils définissent les règles du jeu avec vos utilisateurs, assurent la conformité (RGPD, droit de la consommation, LCEN) et vous protègent en cas de litige. Cet article aborde leur importance dans la conclusion de contrats, les différences B2B/B2C, le cadre consommateur, le RGPD, les cookies et les points clés en e-commerce (retours, information précontractuelle, etc.).

Pourquoi les textes légaux web comptent dans la contractualisation

Lorsqu’un utilisateur s’inscrit, achète ou accepte des conditions sur votre site, il conclut un contrat (ou avant-contrat). Les conditions générales et les mentions légales fixent les règles applicables, l’éditeur du site et la loi. S’ils sont mal rédigés ou non correctement acceptés, vous pouvez rencontrer des problèmes de validité du consentement, de limites de responsabilité ou de conformité au droit de la consommation et à la LCEN.

Conditions générales d’utilisation et d’achat

Les CGU peuvent régir l’utilisation du site (accès, interdictions, propriété intellectuelle) et, en cas de vente en ligne, les conditions de vente : prix, délais, paiement, livraison, retours et droit de rétractation. En B2C, le droit de la consommation exige une information claire et un droit de rétractation dans un délai (14 jours dans l’UE par exemple). En B2B les parties ont généralement plus de liberté, mais il convient de le formaliser. Un bon contrat de conditions de vente évite malentendus et réclamations.

Mentions légales et droit du e-commerce

Les mentions légales sont obligatoires dans de nombreuses juridictions (droit européen du e-commerce, LCEN en France). Elles doivent identifier l’éditeur du site (nom, identifiant, adresse, coordonnées) et le cas échéant les informations d’immatriculation. Sans mentions légales conformes, vous vous exposez à des réclamations des autorités et à ce que les utilisateurs ignorent avec qui ils contractent.

Politique de confidentialité et RGPD

La politique de confidentialité est requise dès que vous traitez des données personnelles (formulaires, cookies, comptes utilisateurs, commandes). Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) exige une information claire sur : le responsable du traitement, les données collectées, les finalités, la base légale, la conservation, les droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) et les transferts éventuels. Une information incorrecte ou l’absence de base légale peut entraîner des sanctions. Pour les startups et l’e-commerce, la conformité RGPD (politique de confidentialité, bases légales, consentement) est indispensable.

• Consentement : Doit être libre, spécifique, informé et non équivoque. Cases pré-cochées ou texte illisible ne sont pas valables.
• Cookies non essentiels : Nécessitent un consentement préalable. La politique de cookies doit expliquer quels cookies vous utilisez et permettre d’accepter ou refuser par catégorie.

Politique de cookies

Les cookies et technologies similaires sont encadrés par le droit du e-commerce et le RGPD. Vous devez informer l’utilisateur des cookies utilisés, de leur finalité et durée, et recueillir le consentement pour les non essentiels (analytics, publicité, etc.) avant leur dépôt. Un bandeau cookies générique sans option de refus ou sans lien vers une politique claire peut être sanctionné.

B2B vs B2C : droit de la consommation et contractualisation

En B2C (vente aux consommateurs), les règles de protection s’appliquent : information précontractuelle obligatoire, droit de rétractation de 14 jours (avec exceptions), interdiction des clauses abusives, garanties légales. Si votre site vend à des particuliers, vos CGU doivent respecter ces droits et préciser clairement les informations essentielles (produit, prix, coûts, livraison, rétractation). En B2B, le droit de la consommation ne s’applique pas de la même manière ; les parties peuvent convenir de conditions plus souples, mais des CGU claires restent essentielles.

E-commerce : retours, rétractation et points clés

En vente en ligne aux consommateurs, les retours et le droit de rétractation sont centraux. Vous devez informer sur le délai (14 jours à compter de la réception, sauf exceptions), les modalités d’exercice et qui supporte les frais de retour si vous ne prévoyez pas autrement. L’information précontractuelle est obligatoire : caractéristiques du bien ou du service, prix TTC, frais de livraison, moyens de paiement, livraison, droit de rétractation et garanties. La dissimulation ou une présentation illisible peut invalider des clauses ou entraîner des sanctions. Autres points : conditions de remboursement, délais de livraison, responsabilité en cas de dommage lors du transport et garantie légale de conformité de deux ans.